CGV

Conditions Générales de Vente

Version publiée le 04 Novembre 2020

Encart destiné à l’attention des clients :

Merci de lire attentivement ces conditions avant de commander des repas sur notre site. En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d’utilisation du Site Internet.

Article 1 : Objet

La société DELEKT SAS (Ci-après « delekt. ») propose principalement la vente de produits via son site Internet delekt.fr ou ses applications mobiles delekt. (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « delekt. », et est opérée par le Site Internet, exploitée par la société delekt. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société delekt. a notamment pour activité la vente de plats cuisinés (solides et liquides) auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de delekt. ont pour objet de définir les droits et obligations de delekt. et du Client (ci-après séparément « delekt. » et le « Client » et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet delekt.fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par delekt. sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par delekt.

Toute commande passée sur le Site ou Site Internet affilié dépendant de delekt. suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

delekt. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Article 2 : Coordonnées de la société

Le site Internet https://delekt.fr est édité par la société par action simplifiée delekt. au capital social de 3.000 euros dont le siège social est au 14 rue le Marois, 75016 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 524 465. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR86890524465.

Pour contacter delekt. ou le site https://delekt.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@delekt.fr

Article 3 : Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4 : Produits

Le Client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans l’onglet « Menu de la semaine » et notamment les indications « ingrédients » et « allergènes » sur delekt.fr.

delekt. se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le Client par la mise à jour de l’onglet « Menu de la semaine ».

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à delekt. par les fournisseurs de ces produits. delekt. n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans les indications « ingrédients » et « Allergènes » qui figurent systématiquement dans l’onglet « Menu de la semaine » ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). delekt. ne pourra être tenu responsable des conséquences de la négligence de ces informations par le Client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. delekt. s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

delekt. se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, delekt. est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Article 5 : Disponibilité des produits

Les offres présentées par delekt. sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, delekt. ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Article 6 : Disponibilité des services

La consultation du site delekt. est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société delekt. ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

Le service d’achat et de livraison de repas sur le site est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis sur la page d’accueil du site internet, et delekt. fait en sorte de les rendre visible autant que possible. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société delekt. ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente de repas sur son site.

Article 7 : Tarifs en vigueur

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le Site Internet et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge, étant précisé que l’utilisation éventuelle d’un code promotionnel opère délégation de cette charge.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par delekt. à tout moment, le Client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider, étant précisé que l’utilisation d’un code promotionnel opère délégation de cette charge.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”.

delekt. se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site delekt.fr, y compris la modification prix des produits proposés.

Article 8 : Commande de repas

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » (ci-après et ci-avant la ou les « Commande(s) »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

delekt. confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

En outre, delekt. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de delekt., y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de delekt. ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, sauf en cas d’annulation de la Commande par delekt., notamment pour indisponibilité des produits.

delekt. se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le Client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation en réparation d’un éventuel préjudice.

Article 9 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par delekt. et indiqués sur le Site.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de delekt., le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou autre moyen de paiement en ligne ou au moment de la livraison si paiement en tickets-restaurant, en espèces, par chèque ou par Lydia.

En cas de paiement par tickets restaurant :

  • le Client indique sur le Site le nombre et la valeur des tickets restaurant qu’il utilise pour le paiement. delekt. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une livraison dans le cas où la valeur totale des tickets restaurant transmis au livreur diffère de la valeur totale des tickets restaurant déclarés par le Client sur le Site.
  • Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 € par jour, par achat et sans rendu de monnaie.

Le Client garantit à delekt. qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. delekt. ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

                                                                                                                  *        *

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delekt. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 10 : Zones de livraison

La livraison des produits du site delekt.fr est proposée uniquement dans la zone de livraison de delekt. (ci-après, « la Zone de Livraison ») et durant les horaires de commande (ci-après, les « Horaires de Commande »). Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des Horaires de Commande ne pourront être prises en compte.

La Zone de Livraison est référencée sur le Site Internet sous l’onglet « Zones de Livraison » et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite Zone de Livraison. Si une Commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la Zone de Livraison, delekt. se réserve le droit d’annuler et de rembourser la Commande.

Article 11 : Modalités de livraison

Les repas commandés sur le site delekt.fr sont livrés uniquement dans les zones précisées sur delekt.fr dans l’onglet « Zones de Livraison ».

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site au cours du processus de Commande.

Les Horaires de Commande sont référencés sur le Site et sont mis à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer Commande pour une livraison hors de ces Horaires de Commande.

Si une Commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux horaires / règles de commande affichés sur le Site, delekt. se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. delekt. s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

delekt. s’engage à émettre un dédommagement en cas de retard supérieur à 1 heure à la livraison. Le Client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à delekt. et sa Commande restera due.

delekt. rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.

Lors de sa Commande, le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. delekt. rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du Client.

Sans manifestation du Client à la fin du service, la Commande ne pourra plus être livrée et restera due à delekt..

Article 12 : Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par delekt. ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à delekt. notamment la livraison de repas ne correspondant pas à la commande du Client.

Article 13 : Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, delekt. conserve la propriété pleine et entière des repas vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur delekt.fr (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, marques, etc.) sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site delekt.fr sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 15 : Signature et preuve

delekt. œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, delekt. ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

De même, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. delekt. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la livraison des repas figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de delekt. et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 16 : Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires aux intérêts de delekt., la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de delekt., voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société delekt.. delekt. se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@delekt.fr.

Article 17 : Communication entre le Client et delekt.

En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et delekt. seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment en s’inscrivant sur le Site https://delekt.fr, le Client accepte expressément de recevoir les newsletters de delekt..

Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.

En cochant une case prédestinée à cet effet, le Client peut accepter de recevoir des newsletters ou des menus directement sur son téléphone. Dans ce cas, le Client pourra à tout moment se désinscrire à ces notifications par téléphone.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.

Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 18 : Responsabilité

delekt. propose un service de fourniture de repas. Une fois le repas livré, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit, notamment en ne tardant pas à consommer son repas et de prendre les mesures qui s’imposent si le repas lui apparaît comme non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).

Dès lors delekt. ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après livraison dans l’utilisation des repas livrés par delekt..

La responsabilité de delekt. au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de delekt..

delekt. décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de delekt. devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à delekt..

Toute réclamation déposée par un Client contre delekt. doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 19 : Gestion des données personnelles

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de Commandes passées par l’intermédiaire du site, le Client peut être amené à communiquer à delekt. des données à caractère personnel le concernant.

Le Client est informé que delekt. effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.

delekt. agit, à cet égard, en tant que responsable de traitement.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par delekt. en vertu du contrat conclu avec le Client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des Commandes, de la facturation et surtout la livraison du repas.

Les traitements mis en œuvre ont également pour finalité l’amélioration de l’expérience du Client (fourniture de services personnalisés et amélioration de la pertinence des informations adressées) sur le Site Internet dans le cadre des prestations offertes par delekt..

Le Client est informé, au moment de la collecte de ses données, que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le Client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses Commandes (livraison du repas, facturation, etc.).

Le Client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à delekt., ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la  législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose de plusieurs droits dont les définitions sont exprimées ci-dessous en des termes généraux :

  • Droit d’accès : toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût le peut dépasser celui de la reproduction. 
  • Droit à la rectification : toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit d’opposition : toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  • Droit à la limitation : durant l’exercice de ses droits de rectification et d’opposition pendant lequel l’organisme procède à l’examen de la demande, toute personne peut demander dans ce délai d’examen la possibilité de geler l’utilisation des données personnelles ou de limiter certaines données afin de les conserver dans le cas où l’organisme souhaite lui-même les effacer.
  • Droit à la portabilité : toute personne a la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine, afin de les stocker ou de les transmettre facilement d’un système d’information à un autre en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. 
  • Droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles.

Le Client peut directement exercer ces droits auprès de delekt. en tant que responsable de traitement, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence Client.

Ces droits seront exercés, par courriel ou courrier adressé à delekt. à l’adresse suivante :

DELEKT SAS

Données personnelles

14 rue le Marois

75016 PARIS

contact@delekt.fr

delekt. se réserve le droit, conformément à la réglementation applicable et afin de faire taire un doute raisonnable, de solliciter la communication d’un document d’identité.

delekt. dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un délai d’un (1) mois afin de répondre aux éventuelles demandes des Clients relativement aux données personnelles.

Ce délai pourra être prorogé d’un (1) mois, à condition que delekt. en ait informé, avant l’issue du délai initial, le Client.

En d’inaction de la part de delekt. passé le délai de 1 mois, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en se basant sur le lien suivant :https://www.cnil.fr/fr/plaintes/commerce

Ces droits pourront être exercés après le décès du Client par la personne que le Client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

delekt. se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le Client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.

Article 20 : Cookies

Notre Site Internet utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique (fichier texte) déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le Client lors de la consultation du Site Internet par ce dernier.

La plupart des cookies enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement de notre service de livraison de repas, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation.

Article 21 : Publicité sur le site internet

A tout moment delekt. peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet https://delekt.fr.

delekt. jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Article 22 : Modification des Conditions Générales de Vente

delekt. se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente. La version mise à jour des Conditions Générales de Vente sera applicable à l’utilisation du Site et à la passation de commandes sur le Site à compter de leur date de mise à jour.

La date de mise à jour des Conditions Générales de Vente est indiquée en entête. Les utilisateurs et Clients sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente sur le Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation d’une Commande restent applicables auxdites Commandes.

Article 23 : Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et delekt. et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations de delekt. peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Article 24 : Indivisibilité des Conditions Générales en cas d’invalidité partielle d’une stipulation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 : Conciliation préalable

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Article 27 : Loi applicable et juridictions compétentes

A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

delekt.

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